Civil and political utility of divorce - Lot 87

INFORMATION ABOUT THE SALE Sale of BOOKS - TABLES - FURNITURE - OBJECTS OF ART to be held January 21, 2023 at 2pm at 33, boulevard Georges CLEMENCEAU 13200 Arles, and LIVE on DROUOT.COM. Mail: contact@alpilles-camargue-encheres.com; Tel: 04 90 91 53 18. Exhibitions Thursday 19 and Friday 20 from 10/13h to 14h/17h Bibliophily expert Guy MARTIN 0681566081

CONDITIONS DE VENTE

Frais de vente en sus des enchères de 24 % TTC (soit 20 % HT)

L’adjudicataire via la plateforme Drouot.com devra s’acquitter, en sus, des frais d’utilisation de la plateforme de 1,5% H.T., soit 1,8% TTC (ainsi 24% TTC + 1,8% TTC).

Récupérations des lots sur place dès règlement et gratuit pendant 7 jours.

La SVV SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.

La SVV est mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de ventes qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet www.drouot.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme drouot.com doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Il doit par conséquent s’inscrire avant le début de la vente sur la plateforme et fournir les pièces justificatives demandées. La SVV SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES a la possibilité d’accepter ou de refuser les inscrits, leur participation sera confirmée avant la vente.

Les biens mis en vente : Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la maison de vente et des experts qui l’assistent, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. Le rentoilage, parquetage ou doublage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice ; les dimensions, poids et estimations sont indicatifs. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression. Une information auprès de la Maison de Ventes peut être demandée avant la vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les lots sont vendus en l’état. La SVV se tient à votre disposition pour tout renseignement, et invite chaque intéressé à se renseigner sur les lots. Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

Les enchères : L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur inscrit et enregistré au préalable sur la plateforme Drouot.com. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Aucune modification ne pourra être faite après la vente. 

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

Paiement du prix : La vente est conduite en euros et se fait expressément au comptant. L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, des taxes et frais de vente de 24 % TTC (soit 20 % HT). Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Le règlement acheteur doit être effectué au maximum un mois après la clôture de la vente, à défaut des pénalités de retard à hauteur de 10% du prix d’achat seront appliquées ainsi que des frais de stockage. 

Moyens de paiement : 

-Les chèques ne sont pas acceptés. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Vente.

-En espèces dans la limite de taxes et frais compris, 1 000 € pour les résidents français particuliers et les professionnels, de 15 000 € pour les particuliers étrangers sur justificatifs de leur identité, de la provenance des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes, décret neme2010 - 662 du 16 juin 2010.

-Par virement en indiquant le numéro de bordereau 

Nos coordonnées bancaires: 

IBAN : FR76 3007 7048 6215 0665 0600 034 BIC : SMCTFR2A 

-Par visa à l’étude au 33, boulevard Georges Clemenceau 13200 Arles, ou sur le site de l’étude, onglet paiement.

SAS Alpilles Camargue Enchères, Intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

TVA : La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’union européenne après envoi à la SVV du document douanier d’exportation, exemplaire neme3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. 

Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas. 

Défaut de paiement : A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. 

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. Dans ce cas, SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. 

Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. Dans tous les cas SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, etc... 

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et :

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit. 

SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. 

SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

Retrait des lots : 

-Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la totalité de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à encaissement.

Les lots sont à récupérer durant 7 jours après la vente à l’étude.

Ensuite, les lots seront stockés et des frais seront appliqués :

-Frais de stockage des lots : 5€ HT par objet et par jour

-Frais de stockage des meubles : 10€ HT par meuble et par jour (y compris pour les lots comprenant plusieurs meubles)

Expédition des lots : 

ATTENTION :

• AUCUN ENVOI NE SERA FAIT PAR LA MAISON de VENTES qui VOUS CONSEILLERA UNE LISTE DE TRANSPORTEURS avec l'envoi du bordereau

SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES ne procédera à aucun emballage.

Exportation des lots : L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’acheteur. L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.

Législation applicable aux biens culturels : L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES 

et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

Compétences législative et juridictionnelle : Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur. Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce. Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à SAS ALPILLES CAMARGUE ENCHERES. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.